Conditions générales de ventes
Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société MY MOTOR (Le Vendeur) auprès des acheteurs professionnels ou non, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, directement ou sur son site internet, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment les conditions générales d’achat de celui-ci, qui ne sont pas opposables à la société MY MOTOR, quelle que soit la date de leur communication.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que la société MY MOTOR ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
Les offres des produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont celui-ci reconnaît expressément qu’elles lui ont été communiquées préalablement à la commande ; l’acheteur déclare expressément accepter les présentes C.G.V.
Article n° 2 : Commandes - Prix
2.1 Toute commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur, ou validé par internet.
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander. La commande (passée par internet ou en direct) doit mentionner, notamment, la quantité, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, la date de livraison et le lieu s’il est autre que le lieu de facturation.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client (y compris celles passées par téléphone ou par télécopie) par la société MY MOTOR ou par validation de la commande par internet.
2.2 Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société MY MOTOR et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiés par écrit ou par internet.
Ces modifications seront effectives dès la validation d’un nouveau bon de commande.
2.3 Les produits sont fournis aux tarifs H.T. en vigueur au jour de la passation de la commande et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’expédition ou de l’enlèvement.
Ils sont libellés en euros, nets, hors taxes et TTC. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, les frais d’emballage et les assurances qui restent à la charge du client.
Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine et donneront lieu à l’établissement d’un devis dans les autres cas.
La société MY MOTOR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la signature du bon de commande.
Article n°3 : Conditions de paiement
Ce prix est payable intégralement à la commande, sauf mention différente stipulée par la Société MY MOTOR dans la confirmation de commande.
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire.
Les factures seront payables au siège de la société MY MOTOR.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société MY MOTOR se réserve le droit de suspendre les commandes et livraisons en cours.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur, des pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la BCE, majoré de 10 points, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, seront appliquées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, ou du montant restant dû, et seront automatiquement et de plein droit acquises à la société MY MOTOR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et seront exigibles sans préjudice de toute autre action que la société MY MOTOR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
Les pénalités de retard courent dès le premier jour de retard de règlement.
Le taux de l'intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
L’acheteur sera automatiquement redevable envers MY MOTOR de toute somme engagée par celle-ci pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues.
Article n° 4 : Clause de réserve de propriété
La société MY MOTOR se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à la société MY MOTOR à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration ou de dommages causés aux tiers, sera transféré à l’acheteur dès l’expédition des produits commandés.
La restitution éventuelle du produit se fera aux frais et risque de l’acheteur.
En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer la société MY MOTOR par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
Le matériel restant la propriété de la société MY MOTOR jusqu’au paiement intégral de son prix.
Article n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société MY MOTOR se réserve le droit d’octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations, des quantités acquises ou livrées en une seule fois et en un seul lieu, de la régularité des commandes où tout autre accord convenu entre la société MY MOTOR et son client.
Article n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Les produits voyageant aux risques et périls de l’acquéreur.
La responsabilité de la société MY MOTOR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
dommages et intérêts ;
annulation de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur ou du centre logistique Cartel Logistique, la société MY MOTOR étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Si la société MY MOTOR n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, elle peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans avoir obtenu l’accord préalable de l’acheteur.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler des réserves par écrit, sur le bon de commande et à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées à la société MY MOTOR par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. A défaut, les produits livrés par la société MY MOTOR seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige la société MY MOTOR qu’au remplacement du matériel ou des pièces détachées reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
Article n° 7 : Clause résolutoire
En cas de non-respect des délais de paiement spécifiés à l’Article 3 des présentes, la société MY MOTOR adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si dans les huit (8) jours qui suivent cette mise en demeure l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, s’il plait à MY MOTOR, et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MY MOTOR.
Article n°8 : Garantie
8.1 Les produits livrés par la société MY MOTOR bénéficient de la garantie du constructeur.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société MY MOTOR, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
Le remplacement des produits et pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
8.2 En tout état de cause, cette garantie est limitée au remplacement (sans pose) ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel vendu.
Toute garantie est exclue en cas de :
- utilisation anormale ou abusive du matériel,
- installation ou réparation n’ayant pas respecté les instructions,
- de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien,
- de détérioration prématurée due à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur,
- d’avaries du matériel résultant notamment de dégât des eaux, collision, chute de matériaux, incendie, vandalisme ou malveillance.
Article n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société MY MOTOR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Grenoble
Article n° 11 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoirement et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article n° 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’Art. L221-18 et suivants du Code de la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Conformément à l’Art. L221-28 du Code de la consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Les frais de retour seront à la charge exclusive du l’acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site ainsi que de la facture.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par l’acheteur.
Toutefois, pour les produits qui ont été déballés puis retournés à la société MY MOTOR, celle-ci procédera à un avoir sur la prochaine commande. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de produits défaillants, ceux-ci seront renvoyés, aux frais de l’acheteur, à la société MY MOTOR.